Arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 39 du 15 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600116A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Chine, la Grèce, l'Indonésie, les Pays-Bas, la Suisse, le Vatican sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 mars 2006 au 30 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dragons » au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, du 5 avril 2006 au 6 novembre 2006.